à l'issue du bail et qui autorise le preneur à céder ses droits, entre dans la composition de l'actif des débiteurs, peut ainsi être l'objet d'un détournement d'actif au sens de l'article 197 de la loi

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

d'un mois, la cour d'appel a méconnu l'article suscité; 3°/ que la notification de la cession de bail a pour effet de rendre celle-ci opposable au bailleur et de libérer en conséquence le cédant de

; que le bail a été renouvelé une première fois le 26 juillet 1990 à compter rétroactivement du 1er janvier 1986 moyennant un loyer fixé en fonction de la variation de l'indice ; que, le 15 juin 1994,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2001), que, par

, a rendu le présent arrêt.

[R] [H] et Mmes [G] et [C] [H], Mme [N] [A] et M. [U] [A], a donné à bail un logement à Mme [Y] (la locataire). 2.

L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi. 7.

Sopridex a donné un appartement à bail à M.

de locaux donnés à bail renouvelé le 10 décembre 1982, à usage de "bureaux, atelier d'architecture", a, le 9 janvier 1990, donné congé à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais a demandé que le loyer soit porté à une somme supérieure à celle offerte par la locataire, et l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé

X... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y...

, que la société CSIF, locataire, en vertu d'un bail commercial à effet du 27 mai 2003, de locaux appartenant à la SCI Massy, les a donnés en sous-location à la société Ricoh selon un bail du 18 mai 2005

77 de la loi du 22 juin 1982 dispose que les dispositions du Titre IV consacré aux loyers, la présente loi ne s'applique pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article

pour le paiement des loyers et charges en cas de cession de bail et pendant trois ans à compter de la date de cession; que la société Class Affaires a cédé son fonds de commerce à la société Socaba

le 15 février 1999, elle l'a assignée aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....