Polyplex ajoutait que son chiffre d'affaires était en baisse, que les locaux donnés à bail n'étaient pas modernes, s'agissant d'un vieux dock sans terrain connexe, avec une accessibilité réduite et quatre

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS

QUE LES BAUX ANTERIEURS ETAIENT CONCLUS EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS (1° OU 2°), 3 TER, 3 QUATER OU 3 QUINQUIES, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ALORS

du I de l'article 219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier visés par l'article 219, I a sexies 0 bis du code général des impôts sont exclusivement

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Michel Y..., preneur d'un autre logement, selon un bail au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le locataire a assigné la bailleresse en annulation de ce congé ; que le juge a

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEVALLEE, AGISSANT COMME MANDATAIRE, A CONSENTI A PATELLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE

Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

du prononcé du jugement du tribunal de Grande Instance de Digne les bains qui devrait emporter requalification du bail d'habitation en bail commercial.

conclu sous le régime de l'article 3 sexies, un état des lieux dressé par huissier doit obligatoirement être établi ; que cette exigence n'ayant pas été satisfaite en l'occurrence, le bail n'était pas

H... se prévaut des dispositions de l'article 5 du contrat-type de bail à ferme, approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 1988, selon lequel il (le preneur) devra arracher les pieds qui sont morts, à

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

PAR UN BAIL CONCLU LE 1ER JUIN EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT JUGER QUE L'IMMEUBLE RELEVAIT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI PRECITEE

Sur la façade orientée au sud crépie, quelques trous rebouchés apparaissent de même couleur.

177 du code de procédure pénale, des articles L.242-6, 3° et 4° du code de commerce, et 111-4 du code pénal, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoirs ; "en ce que

1980 qu'il avait été conclu sur le fondement de l'article 3 quinquies et du décret du 30 décembre 1964 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention régissant les parties et violé, en cela, l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1. sur le déplafonnement du loyer : Attendu que le renouvellement de bail litigieux est intervenu le 24 juin 1996 et est donc soumis aux dispositions de l'article 23-6 du décret du