[H] [R] ont effectué une déclaration de saisine le 1er avril 2025.

avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Le résultat de nos recherche de reclassement nous a permis de vous proposer un poste de directrice de l'hébergement saisonnier à pourvoir à durée déterminée dès la prochaine saison 2017 au sein de notre

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

de la cession du bail rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

; qu'en l'espèce, il est seulement fait référence à la demande d'enquête du Conseil de la concurrence, "relative à une saisine de la société Carrières de Sainte-Marthe" faisant suite à une délibération

sur les locaux commerciaux appartenant à [Y] [Q], d'autre part, conclu un bail renouvelé avec la bailleresse. 3.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par le maire de la commune de Digne-les-Bains de communiquer le bail conclut entre celle-ci et la société Adonis du Golf ; 2°) d'enjoindre

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

[J] [V], le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX de la situation le 18 septembre 2025.

une parcelle appartenant à Mme K... ; que celle-ci a, après mises en demeure de payer, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages arréragés

Exposé du litige Le 1er février 2019, la société civile immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage

L'article 9 des conditions générales du bail stipulait que, si le preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur

cette pratique ; qu'il appartient au juge saisi du recours contre la décision de l'Autorité rejetant la saisine de contrôler que cette dernière a mis en œuvre le standard de preuve adéquat, sans faire

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1992), que les consorts Y..., propriétaires, qui avaient consenti aux époux Z... la location d'un appartement dont le bail

En l'espèce, le bail à renouveler est venue à expiration le 31 janvier 2017.