Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné

Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

CHAUVIN, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° R 21-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Y..., LE DEMANDEUR S'EST BIEN RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT POUR UN EMPLOYE D'AVOIR OUVERT A SON NOM DEUX COMPTES EN BANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LES MOTIFS DU JUGEMENT, AURAIT ETE PRESENTEE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE; QUE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ABANDONNEES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, REJETEES PAR CEUX-CI, ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marcel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987 qui l'a condamné pour banqueroute et infraction à la loi sur les sociétés commerciales à

(RENEE), FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 7 AVRIL 1967, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT

D... et de Mme D... et non au sien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

HAUSSMANN, CONTRE UN ARRET DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE, CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE

l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et complicité de délit assimilé à la banqueroute

Slimane-Kaïd d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, présentation et publication de bilan inexact et escroquerie 18.

de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Limoges en date du 20 avril 1984 qui, pour infractions à la législation sur les sociétés commerciales, abus de confiance, délits assimilés à la banqueroute

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui les a condamnés X..., pour banqueroute, à 36 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000