, ET QUE PAR SUITE S'APPLIQUENT LES DISTINCTIONS LEGALES EXCLUANT LES POURSUITES AU CAS D'UNE BANQUEROUTE NON FRAUDULEUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

confirme sur ce point que pour faire droit aux demandes des diverses parties civiles constituées en la cause, les juges du fond, après avoir déclaré établi à l'encontre du prévenu le délit assimilé à la banqueroute

définitivement jugés ; Attendu que X... a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dont

encore définitivement jugés ; Attendu que Laurent C... a été notamment poursuivi et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation des paiements

contre Pierre X..., Claude Y..., Michel A..., Jean-Michel B... et Michel B..., des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles, complicité, faux et usage de faux et complicité, banqueroute

POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE CE DERNIER QUI PRETENDAIT SOUTENIR QUE LE JUGE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE

1985 et justifient la condamnation prononcée, au regard de l'une et l'autre de ces deux lois ; Mais attendu que le demandeur a été, d'autre part, retenu dans les liens de la prévention, du chef de banqueroute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

encore définitivement jugés ; Attendu que le demandeur a été retenu dans les liens de la prévention, du chef de délits assimilés à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation

encore définitivement jugés ; Attendu que les demandeurs ont été déclarés coupables et condamnés notamment du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non déclaration dans le délai légal de

D. notamment du chef de délit assimilé à la banqueroute simple pour non déclaration dans les délais légaux de l'état de cessation des paiements de la société U. dont il est l'administrateur, ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

PAR UN GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION DU SYNDIC N'ETAIT DONC PAS CELLE EXERCEE AU NOM DE LA MASSE A L'OCCASION DE POURSUITES POUR BANQUEROUTE

encore définitivement jugés ; Attendu que Jacques X... a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple, notamment par non-déclaration de son état de cessation