En particulier, après avoir frauduleusement entraîné I.M. dans la rue (...), tu tiras douze fois sur lui (...), ce qui entraîna (...) sa mort à cause de multiples blessures.

[S] pour banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité par le débiteur, plainte qui a donné lieu le 28 février 2019, à sa condamnation, après requalification, pour abus de confiance, par le tribunal

#xa0;   Par jugement amplement motivé du 6 décembre 1993, le tribunal de Sion condamna le requérant à trois ans de réclusion pour escroquerie, tentative d'escroquerie, gestion déloyale, banqueroute

information judiciaire ouverte à l'encontre des trois dirigeants de la société Révolution 9 pour des faits d'escroquerie, escroquerie au crédit-vendeur, abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute

    Le 14   décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’Etat de cessation de paiement dans le délai légal

Sur l'irrégularité de la comptabilité, elle explique qu'un simple écart entre un inventaire informatique et l'inventaire de maître [L] ne peut démontrer l'existence d'une comptabilité irrégulière.

diligences en la personne de son Président Diecteur Général [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Patrice BACQUEROT

frauduleuse et faux dans les titres.

L'absence de toute recherche sur de telles dépenses fait obstacle à toute notion d'opération frauduleuse. Ne subsiste en fin de compte que 12 chèques émis hors du cadre de l'intérêt social.'

Le frère du requérant fut condamné pour banqueroute frauduleuse par un jugement du 2 octobre 1985 du tribunal correctionnel et le tribunal de commerce, par un jugement du 18 mai 1987, mit à sa charge la

fait état de décisions de justice où le licenciement pour motif économique n'a pas été validé à raison de ce que les difficultés économiques le justifiant trouvaient leur cause dans le comportement frauduleux

fait état de décisions de justice où le licenciement pour motif économique n'a pas été validé à raison de ce que les difficultés économiques le justifiant trouvaient leur cause dans le comportement frauduleux

[D], excédant la simple négligence.

statuer sur le montant de sa créance, il n'est pas établi en quoi ce retard serait imputable à Me [U] ; que plus généralement, il convient de rappeler que Mme [C], bien que victime des agissements frauduleux

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, le tribunal a estimé que les consorts [J] ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice distinct du simple retard dans le remboursement des sommes empruntées

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

cette société aurait été créée au mois d'octobre 2012, concomitamment aux négociations et à la signature de la transaction; qu'elles précisent que la fiscalité y est avantageuse ; que ce montage frauduleux

Les poursuites engagées pour banqueroute ne sont pas un motif suffisant eu égard à la présomption d'innocence.

Les premières plaintes le concernant étaient parvenues à la police judiciaire du canton de Berne en octobre 1982, à la suite notamment d’un certain nombre de faillites frauduleuses.