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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411454_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411455_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411456_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411457_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411458_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411459_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411461_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411462_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 1°) d'ordonner, l'expulsion de Mme B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411463_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411466_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

administrative : 1°) d'ordonner, l'expulsion de Mme A et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411471_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411473_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B C et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411474_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 1°) d'ordonner, l'expulsion de Mme B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412860_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89172

Appel

22 février 2006

22 février 2006

un arrêt rendu par cette cour le 12 octobre 2005, il était confirmé partiellement le jugement rendu le 20 juin 2003 par le tribunal de grande instance d'AGEN en ce qu'il attribuait à Frédéric X...les biens

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161b

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

réparations et à une indemnité d'immobilisation de 1 000 francs ; Attendu que la société Hertz France reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le preneur, s'agissant de biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » qui composent sa succession, la cour d'appel a violé, par refus d'application,

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740acd6

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

fondée en son action en revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il aurait acquis un bien meuble dont il n'a pas la possession de rapporter la preuve

Source officielle

Page 18 sur 1811

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