Hugues Y... a été proclamé élu avec 1419 voix, tandis que M. Wilfrid X... n'obtenait que 1398 voix ; Sur le grief tiré de l'inégibilité de M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

à une élection ou à leurs épouses d'être porteurs de procurations ; que les autres griefs allégués, tirés du fait que plusieurs personnes auraient voté sans passer par l'isoloir, que des candidats auraient

termes de l'article L. 155 du même code : " Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat

termes de l'article L. 155 du même code : " Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat

contesté, que la fraude constatée par les premiers juges dans le 23ème bureau a porté, au plus sur cinquante huit bulletins ; qu'elle a été, compte tenu de l'écart de voix subsistant entre les deux candidats

montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L.52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats

ayant franchi le seuil susvisé dans des élections organisées au sein de l'entreprise et non les candidats élus au niveau d'un quelconque établissement de cette entreprise, de sorte qu'en validant la désignation

O... et Q... demandent au tribunal administratif : 1) d'ordonner une enquête ; 2) de décider que les candidats élus de la liste Tahoeraa Huiraatira soient suspendus de leur mandat ; 3) d'annuler l'élection

Z, candidat élu et de déclarer ce dernier inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

abordé au cours de la campagne, et du ton employé, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, à altérer la sincérité du scrutin, en dépit du faible écart de voix séparant le dernier candidat

Z..., dernier candidat élu de la liste "Tournée vers l'avenir", a obtenu 118 suffrages ; que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Z..., M.

Alors même que le maire est compétent, en application de l'article L. 270 du code électoral, pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune de Granville

dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas

A l'issue du premier tour, qui s'est tenu les 7 et 8 décembre 2022, trois candidats de la liste du syndicat CGT, dont M. [O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3.

H, seul candidat à avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés, a été proclamé élu dès le premier tour de scrutin.

juin, fait procéder à la rectification de ce document, au motif qu'une erreur de décompte s'était produite en ce qui concerne les suffrages obtenus par Mme Z..., a ainsi rayé celle-ci de la liste des candidats

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil

le dernier élu (567 voix) et le premier candidat non élu de la liste d'opposition (565 voix) est de deux voix, sur 1 165 suffrages exprimés au second tour ; que les huit premiers candidats non élus ont

qu'elles aient été déposées aux date et heure de la séance, ainsi que le prescrit l'article R. 137 précité du code électoral, ni, par suite, leur conformité aux règles précitées, ni l'ordonnancement des candidats