de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la disproportion ou le caractère abusif d'une mesure d'exécution forcée peut être

exécutoire par provision ; que l'exécution provisoire a bien été ordonnée. *** A l'audience, la Caisse sollicite le bénéfice de ses dernières écritures du 5 septembre 2025 et demande au premier président

exécutoire de plein droit par provision - et dont elle avait, dès lors, une parfaite connaissance des termes ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant suppose qu'à la date des faits visés

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

Code de procédure civile; que, d'autre part, en fondant la condamnation des appelants à une amende civile sur un fait, inexact au demeurant, savoir l'inexécution prétendue du jugement assorti de l'exécution

de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir d'une des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que les sociétés de service faisaient valoir que le caractère non limitatif de la

ET DE CONSTRUCTION DE DIJON, nouvelle dénomination de l'office public d'habitations à loyer modéré, ont prononcé sa révocation, ne présentait pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution

un autre désordre, peu important que ce vice n'ait pas été dénoncé immédiatement par Mme [E] ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui en présence d'éléments susceptibles de caractériser une mauvaise exécution

a fait l'objet d'une condamnation précédente du 12 septembre 1996 à 10 000 francs d'amende avec sursis portant sur la période de juin 1992 au 4 mars 1996 ; que la prévention ici retenue est donc caractérisée

des parties et qu'aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'impose la signification de ce titre exécutoire avant la délivrance du commandement.

indemnitaire, et ce , même si elles sont afférentes à l'exécution du contrat de travail ; qu'en cas de transaction, il appartient au juge de caractériser la nature juridique des sommes versées

Le contrat de travail à durée déterminée du 26.10.2008 au 30.04.2009 pour la vente ambulante de maillots de bains en Martinique présente bien un caractère saisonnier dans cette région.

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 24 février 1993, présente un caractère de nature à justifier

juste titre fixé la mise à prix à ce montant, tout en constatant que les agences immobilières estimaient la valeur du bien à un montant minimum de 320 000 euros, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé

de son contrat de travail, ce qui était aussi de nature à caractériser une concession dans le cadre d'une transaction, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil

indispensable de la preuve litigieuse ne pouvait pas résulter du fait qu'elle était la seule produite par la salariée concernant un point en litige, son caractère unique pouvant résulter d'un choix

indispensable de la preuve litigieuse ne pouvait pas résulter du fait qu'elle était la seule produite par la salariée concernant un point en litige, son caractère unique pouvant résulter d'un choix ou