selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'ordre public entachant le contrat d'exploitation et de fourniture liant la société Z... à la société Total s'étendait à l'ensemble des stipulations indivisibles

X... qui était intervenue volontairement à la procédure, ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant notamment à l'annulation des poursuites en raison du caractère insaisissable des biens

X... avait indiqué que, pour évaluer son patrimoine, les premiers juges avaient retenus des biens qui ne lui appartenaient que pour moitié, puisque ces biens étaient compris dans une indivision entre la

fermeture en 1957 de l'accès à ce chemin par une clôture posée par les autres copropriétaires indivis, ces derniers ont fait perdre délibérément à la parcelle de terre correspondant à ce chemin tout caractère

De son côté, Mme [M] [U] sollicite la confirmation de l'ordonnance de caducité du 14 octobre 2025 dès lors qu'aucun élément n'est susceptible de caractériser un cas de force majeure.

la critique de l'intégralité des chefs du jugement ni être régularisée par des conclusions au fond prises dans le délai requis énonçant les chefs critiqués du jugement ; qu'elle a ensuite écarté le caractère

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner acte à la partie civile du caractère

d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi ; que la circonstance qu'un bien est détenu en indivision

respect nécessaire du double degré de juridiction", puis ensuite de "en tout état de cause réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la licitation préalable de deux des immeubles composant l'indivision

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Les époux ont acquis en indivision, par moitié, le 10 février 1998, un chalet à [Localité 5], ayant constitué le domicile conjugal.

culpabilité et à la suspension du permis de conduire et de porter l'amende à 3 000 francs ; "1 ) alors que, d'une part, la Cour n'a pu légalement déduire la culpabilité du demandeur d'éléments indivisibles

indivisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'une publicité doit se suffire à elle-même et être exempte d'ambiguïté nécessitant pour sa compréhension le recours

Jean-François X... était indivisible ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que l'action engagée par Mme X..., après le prononcé du divorce, tendait à la liquidation des intérêts patrimoniaux des

A... se sont portés chacun caution solidaire et indivisible de la société à responsabilité limitée Suzy Y... auprès de la Banque Française commerciale Océan Indien (BFCOI) pour une somme principale de

d'un établissement financier sans recourir à des falsifications et que, dès lors, en déclarant prescrits les faits d'escroquerie commis au préjudice de la MGPTT de 1983 à 1987 sans s'expliquer sur le caractère

Par jugement du 14 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a: -déclaré nul le congé avec offre de renouvellement en ce qu'il porte sur le jardin appartenant en indivision à la SCI

[M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant mensuel de 550 euros, et ce pour la seule période comprise entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018 et en