Le point 5 de l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

dont le siège est Furman House Shap road Kendall, Cumbia La9 Gru (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

écritures publiques ou authentiques commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, pour les deux autres de complicité de ce crime, pour Michel Z... de délits

A... se référé notamment aux documents annexés par le parquet général pour considérer que "le fonctionnement de la PNIJ, tel qu'il vient d'être décrit, n'apparaît pas être conforme aux dispositions de

(annexe 8 à la requête) ; quant à SFR " ... à partir du 15 mai 2000, il a été décompté par paliers de 15 secondes au-delà de la première minute indivisible ; à partir du 15 janvier 2001, il a été

plus tard le 9 mai 1990, date à laquelle il avait effectué une déclaration administrative de plantation ; qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction n'ayant ensuite été effectué durant plus d'une année

commerciale), au profit de la banque Rhône Alpes "Baralp", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

2ème classe, la cour d'appel prive son arrêt de base légale eu égard à la Convention collective nationale applicable à la cause et spécialement à son annexe 2; alors, qu'en troisième lieu, c'est à tort

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

panne de voiture ; que certes, Jérémy A..., entendu comme témoin, assure qu'il ne s'est rien passé d'anormal ; que l'expertise psychologique du jeune Thomas Y... confiée à Marie-Antoinette B... décrit

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en obliquant, face au risque d'abordage, vers la gauche, en violation du paragraphe 3.3.21 de l'annexe

En premier lieu, le plan concernant la commune de Marsas annexé au décret du 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV SEA entre les communes

, hors toute dénaturation des certificats médicaux, que la maladie décrite au tableau n° 25 des maladies professionnelles n'était pas caractérisée, de sorte que la maladie déclarée par M.

E... pour harcèlement moral de plusieurs salariés de l'étude notariale au cours de l'année 2009, ce qui confirmait les méfaits de M.

et des buts de chaque impôt et ne pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 4.

L'article 1er du décret du 22 décembre 2000 décrit le Morbier comme « un fromage au lait de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d'un cylindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d'une hauteur

2013 ; qu'en retenant, pour en déduire que le redressement opéré pour l'année 2013 aurait été justifié, que « les éléments qui précèdent ne permettent pas de caractériser l'engagement de négociations

barreau de Paris dont les cotisations ne s'en trouvaient pas modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 15 du décret

profit de la société Texeric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés