tiré sur le seul compte du cabinet pour lequel elle disposait d'une procuration, à savoir, le compte séquestre ouvert par son employeur, en application de l'article 27 du décret du 13 juillet 1972, au

(la société), cabinet d'architecte, de procéder à des études en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que la société a demandé à M.

X..., chef d'atelier à la société SMIF, qui disposait du cachet commercial de son employeur, a signé avec la société Europcar, au nom de SMIF le 31 juillet 1986, une convention société pour la location

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour banqueroute et complicité d'émission de chèques malgré interdiction,

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

.. ont donné à bail commercial pour neuf ans à compter de cette date, à la société anonyme Entreprise Siorat (la société) une parcelle de terrain d'environ 3 hectares aux fins d'exploitation d'une carrière

d'escroquerie à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer les droits civiques et civils pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques

E... délivrant de fausses attestations d'assurances à son nom, la MAF avait officiellement souhaité, par courrier adressé le 9 novembre 2005 au cabinet CA2I, que ce cabinet cesse toute relation commerciale

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vorwerk France

A... ne fait état d'aucun chèque qu'il aurait signé pour cette société ; qu'en le déclarant gérant de fait de la société Gemini international, et en le déclarant en faillite personnelle pour absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

caisson étanche lui était destiné, avaient été recueillis au cours de l'information des éléments de conviction suffisants pour en déduire que ce matériel lui était adressé puisque, après la découverte du chèque

grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime pour l'année 1996 alors, selon le moyen, que le simple fait que la prime ait toujours été identique ou en augmentation chaque

entreprise, étant alors étudiant en sciences économiques ; que Jean-Michel X... lui a présenté les papiers pour avoir la signature sur le compte, qu'il a signé, à la demande de ce dernier plusieurs chèques

l'adresse où il n'est pas contesté qu'elle y exerce ses fonctions et activités, qu'il a été fait retour au greffe de la chambre sociale de la cour de l'avis de réception sur lequel était apposé le cachet

A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil.

Claude X..., domicilié à Grenoble (Isère), cabinet médical, 1, place de l'Etoile, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle