ETAIT TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DES DETTES DE LA PERSONNE MORALE QU'IL DIRIGEAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION

[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...

est encourue de ce chef ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 131-21 du code pénal, L. 8224-3 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale ;

ET SA FILLE, A EVOQUE LE FOND, A CONSTATE LA RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, A EVALUE LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE ET A ALLOUE A LA DEMANDERESSE LES SOMMES GLOBALES

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.

social est Saint-Christophe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; Attendu que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait été victime d'une mesure

contentieux de la détention provisoire que de celui du maintien à l'isolement, qui constitue une mesure d'exécution temporaire de cette détention accessoire à celle-ci. 11.

sur le premier moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif visé par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sévigné

la décision cassée, sur les seuls points atteints par la cassation.

Par arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt et renvoyé devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille

Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société [N] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dire qu'ASF67 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux aux frais

de l'assureur, entraîne la cassation des chefs de dispositifs de l'arrêt qui ont dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction et qui ont confirmé le jugement déboutant la caisse de toutes ses

Par arrêt du 2 avril 2025 pourvoi n°2319513, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 juin 2023 entre les parties par la cour d'appel

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les

[V] [W], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), demeurant 20, rue Mercoeur, 44000 Nantes, défendeurs à la cassation ; La société Seritel