est 38 A Penrose Street à Londres (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Par arrêt du 22 juin 2006 la Cour de Cassation a cassé partiellement l'arrêt du 8 mars 2004 sus-visé, en ce qu'elle avait dit qu'il n'y avait pas lieu à restitution par MM.

Portée et conséquences de la cassation 18.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation M.

EIPS-BTP, après avoir relevé que tous les désordres dont il était sollicité la reprise avaient été réservés, ce dont elle a déduit qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale mais de la garantie

France (le producteur), ayant fourni la prothèse litigieuse à ce dernier, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5.

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

illicite causé aux consorts Z... par les agissements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

X..., qui avait été mis en liquidation judiciaire le 4 janvier 1990, a relevé appel de cette décision; qu'après avoir ordonné la mise en cause du liquidateur, la cour d'appel a condamné celui-ci, es qualité

Suivant jurisprudence de la Cour de cassation, l'acceptation sans réserve de la chose vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.