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651 résultats pour « cautionnement de billets à ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372227cd580146773faaaf

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Z..., 990 des 996 actions qu'ils détenaient dans la société SERICOM, entreprise de travail temporaire ; que le prix de cession global a été fixé à 122 500 francs, payable par deux billets à ordre signés

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00a

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle lui a également accordé une facilité de caisse à durée indéterminée et un crédit de trésorerie sous forme de billets à ordre. En fin 2002, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d071

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

séquentiel d'utilisation des coupons dans l'ordre d'émission des billets : que ses conditions générales de transport font partie intégrante des pochettes de billets et des titres de transport ; que Monsieur

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CA

1ère Chambre D

60329907b9f5fe0d9991840c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

consenti par Madame [W] ne saurait garantir les billets à ordre litigieux, - mettre à néant le commandement de payer valant saisie immobilière du 30 novembre 2015 et celui délivré le 14 janvier 2016,

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f8574

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

X... ne contestait pas les engagements de caution et ne pouvait donc valoir reconnaissance du caractère illimité du second cautionnement dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

aux affirmations de cette dernière, les montants de chacun des billets à ordre ont bien été inscrits à son crédit ; que ces billets à ordre ne constituent donc pas de simples garanties d'un découvert en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] justifie qu'au jour de la conclusion de cet engagement, il disposait d'un patrimoine propre de l'ordre de 101 168 euros, soit le quart du montant cautionné de 400 000 euros, et que ce

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d1cd580146773eea5a

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

avait accepté une chaîne de billets à son ordre en paiement des cotisations et majorations de retard impayées par la société Somms en sa qualité de président-directeur général, en vertu de l'acte du 4

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff6

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elle en déduit que la garantie doit être requalifiée en cautionnement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

à ordre du même montant, à échéance du 29 juillet 2016, garanti par l'aval de M.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0608REP001232586

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

desdits faux billets dans le rayon douanier et écroué à la maison d'arrêt de Nice.

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CC

comm

61372274cd580146773fd38e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

B... un chèque de 167 000 francs ; que les billets à ordre n'ayant pas été réglés, la société Multicom ayant été mise en liquidation judiciaire et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Mme X... soutient que l'effet de commerce qu'elle a signé en tant qu'avaliste est un billet à ordre bien qu'il porte la mention « lettre de change » au motif qu'il s'agit d'un engagement de la seule société

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CC

civ1

6137211dcd580146773f1170

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X..., qui s'était porté caution solidaire de la société "La Fraternelle" dont il était président-directeur général vis-à-vis du Crédit d'Equipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), fait grief

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CC

comm

6137212acd580146773f1849

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Y... s'est porté caution au profit de la Banque Populaire d'Armorique (la banque) d'un prêt souscrit par la société anonyme CONNAN (société Connan) et aval d'un billet à ordre de même montant ; qu'ayant

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comm

61372375cd5801467740a0de

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

sur l'étranger ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse produisait des déclarations de créances et des billets à ordre mentionnant le "nom de l'acheteur et pays destinataire", notamment

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CC

civ1

607940e49ba5988459c3f81f

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

AYANT SON SIEGE A SIDI BEL ABBES, UNE AVANCE DE FONDS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1963; QUE, PAR ACTE DU 7 JANVIER 1963, LES EPOUX X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10154

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] stipulant « que le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes les garanties réelles et personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la banque par la caution par le cautionné

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

à ordre, à concurrence d'un montant de 500 000 ¿, remboursable au taux de 1, 73 % l'an ; M.

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CC

comm

61372333cd58014677406b97

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement payées, ainsi qu'il le soulignait

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