AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372227cd580146773faaaf
8 février 1994
8 février 1994
Z..., 990 des 996 actions qu'ils détenaient dans la société SERICOM, entreprise de travail temporaire ; que le prix de cession global a été fixé à 122 500 francs, payable par deux billets à ordre signés
Source officiellePage 18 sur 33
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00a
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Elle lui a également accordé une facilité de caisse à durée indéterminée et un crédit de trésorerie sous forme de billets à ordre. En fin 2002, M.
Source officielle