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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10199
11 avril 2018
11 avril 2018
de l'engagement de caution Il existe une fiche de renseignements souscrite par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162603b8672d229b88163a7
4 mars 2014
4 mars 2014
Le 16 février 2009, la SA SOFID a mis Monsieur [V] en demeure d'honorer ses engagements de caution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100948
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Y..., se sont portés cautions solidaires ; que certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a vainement mis en demeure le débiteur principal et les cautions de régulariser les échéances, puis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00189
13 février 2007
13 février 2007
X... a été mis en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré ses créances, lesquelles ont été admises ; que, par ailleurs, le compte courant de la SLET, dirigée par la caution, a présenté un solde
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7fed
23 mars 1993
23 mars 1993
se trouve satisfaite par la production et l'annexion à l'acte constatant l'engagement, d'un extrait de la délibération du conseil d'administration autorisant le cautionnement, certifié conforme par son
Source officielleFond
69c04b99cdc6046d4793a836
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Selon acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE a octroyé à la SAS [H] [L] un prêt n°111643 E, d'un montant de 250 000 €, pour lequel [V] [L] s'est engagé en qualité de caution
Source officielleciv1
613720a1cd580146773ecacb
25 mai 1987
25 mai 1987
ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) que l'Union Française de Banques (UFB) a accordé en 1978 à Mme X... deux prêts, dont son époux s'est porté caution
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39c
27 mars 2012
27 mars 2012
de cautionnement à son nom, versé par les époux Z....
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941bc
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Le même jour, Monsieur Pascal Y..., gérant de la société, s'est porté caution de ce prêt à hauteur de 22.500 euros pendant 60 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Sur la validité des engagements de caution. Attendu que, pour conclure à la nullité de ses engagements de caution, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b72
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[E] d'honorer son engagement de caution. Le 13 février 2014, la Caisse d'Epargne a assigné M. [E] en paiement.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
déchargé de son engagement de caution : La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit sa déclaration de créance et le certificat d'admission de ladite créance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f2
23 mars 2011
23 mars 2011
Le Code de la Consommation ne distingue pas plus entre cautionnement et « sous cautionnement » ou cautionnement d'une caution.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92105
5 mars 2015
5 mars 2015
MOTIFS Par jugement en date en date du 28 juin 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes a débouté les époux X...de leurs demandes sur l'engagement de caution, sur la rupture abusive de crédit et
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595bf
17 décembre 1980
17 décembre 1980
NOVEMBRE 1976), SIGNARBIEUX, POUR OBTENIR DE LA SOCIETE UNION POUR LE CREDIT DE L'EQUIPEMENT COOPERATIF (LA SOCIETE CEC) UN PRET DEVANT LUI PERMETTRE D'ACHETER UN VEHICULE, A REMIS A LA SOCIETE DE CAUTION
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91687
27 mai 2014
27 mai 2014
Les cautions ont relevé appel de ce jugement.
Source officielleS.I
6979baaacdc6046d47f300c5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CNP CAUTION (le créancier) a fait signifier à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b015bcdc6046d4710bc8c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation
Source officiellePage 18 sur 169