Codes de loi français

Article 6

Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel

Article L3142-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 41

principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ; 6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation

Article L222-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant au participant d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ; 6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation

Article 6

Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir

Article 3

Pour les travailleurs du secteur privé la cessation d'activité sera consécutive à une démission.

Article 10

Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.

Article 146

-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article 100

I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité

Article 2

Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée : A dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant

Article Annexe

, sous-marins et subaquatiques ; 13° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ; 14° Décision d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 15° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation

Article R1322-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.

Article R8272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise.