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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 549 résultats pour « cessation de son fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 79
A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.
Article 24
En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions.A l'expiration du délai d'un mois, le
Article D232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27
demandes et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement portant sur : 1° En ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie : a) Les caractéristiques de la personne, et de son
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse . Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
Article 45-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande
Article 706-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
LEGIARTI000022105431
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE Saint-Gobain Industrie, puis Isover Saint-Gobain
Article 1519 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de
Article 5
Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé.
Article 26
L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.
Article 4
Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité de la concurrence.
Article 36
membres et les personnels de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits
Article L2223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect
Article 1499-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation.
Article R6152-807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation
Article 10
Le droit à l'allocation est réexaminé à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, y compris pour la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article R4138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
départ ; 3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.
Article 16
En cas de retrait d'agrément ou de cessation d'activité d'un centre, le ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé soit à la liquidation du centre, soit à sa prise en charge par un autre groupement
Article 6
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont retirées de l'organigramme-annuaire dès la cessation de fonction de l'agent au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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