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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60329b6b7da3610fe0aaac3a
21 décembre 2017
Sur la cession du fonds de commerce au profit de la société The White, L'acte de cession du fonds de commerce prévoit les conditions mises à la charge de monsieur [M] comme suit : La cession du
cr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
Centre une convention de cession qui avait pour objet le transfert de propriété et de jouissance au profit de la société B Industries de la totalité des 30 000 tires X...
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
Les conjoints des médecins sont intervenus à l'acte pour autoriser la cession des droits indivis.
Chambre 1-9
6364ba62e405357f749ea5de
3 novembre 2022
Il expose qu'il revient au créancier actuel, de prouver que la créance a été cédée et les cessions successives intervenues, car établir la cession du fonds de commerce ne suffit pas (Cass Com 4 mars 2020
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f735
3 avril 2025
du fonds de commerce ; - la renonciation de la société Hippo gestion découle essentiellement et fondamentalement des agissements de la SCI antérieurs au 31 mars 2016, la cession devant avoir lieu début
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE
Chambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313d
18 janvier 2023
La destination des locaux était celle de commerce d'antiquités, et de galerie d'art.
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd82a
26 novembre 2019
Il ressort de la promesse de cession de parts que le prix offert par M.
Chambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
L'acte de cession notarié en date du 24 juin 2019 du fonds de commerce par M.
Pôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
AXA LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à obtenir la nullité d'une décision ayant autorisé une
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01016
12 avril 2012
du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société VRL santé était intervenue après le licenciement de Mme
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951d
27 juin 2007
La SARL CONCEPT SPORT fait plaider également que l'administration a commis un abus de droit en estimant que le contrat de concession dissimulait une cession de fonds de commerce.
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
de commerce ; * Eléments corporels : * Le mobilier commercial, le matériel y compris informatique et l'outillage, les agencements et les installations servant à l'exploitation du fonds de commerce
Pôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
La société Commerces Méditerranée et la société Cinq sur Cinq ont alors prorogé le délai de régularisation de la cession au 15 novembre 2007 puis successivement à d'autres dates et pour la dernière fois
18° chambre 1ère section
69754218cdc6046d479aaef5
8 janvier 2026
Toute cession autorisée devra en outre comporter la stipulation d'une garantie solidaire du cédant et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et des charges comme pour l'exécution
64379de89477fe04f5cc6528
12 avril 2023
de droit de fonds de commerce en cession de droit en bail ; - CONSTATER que le bailleur n'a pas autorisé cette cession de fonds de commerce ; - DÉCLARER INOPPOSABLE LA CESSION à la SCI l'Immobilier
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Sur la cession de l'entreprise au profit de l'OHS LORRAINE L'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354
1 juillet 2020
Au terme d'un long contentieux, la cession, qui a été définitivement autorisée, a été conclue le 28 octobre 2013. 2.
1ère Chambre C
5fdbf1ef6a818a12ac5467b1
15 janvier 2019
Ils contestent toute référence à une autorité de la chose jugée dans une instance devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon sans identité d'objet du litige ni de parties concernées (annulation
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