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2 726 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60329b6b7da3610fe0aaac3a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur la cession du fonds de commerce au profit de la société The White, L'acte de cession du fonds de commerce prévoit les conditions mises à la charge de monsieur [M] comme suit : La cession du

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre une convention de cession qui avait pour objet le transfert de propriété et de jouissance au profit de la société B Industries de la totalité des 30 000 tires X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les conjoints des médecins sont intervenus à l'acte pour autoriser la cession des droits indivis.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba62e405357f749ea5de

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il expose qu'il revient au créancier actuel, de prouver que la créance a été cédée et les cessions successives intervenues, car établir la cession du fonds de commerce ne suffit pas (Cass Com 4 mars 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f735

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du fonds de commerce ; - la renonciation de la société Hippo gestion découle essentiellement et fondamentalement des agissements de la SCI antérieurs au 31 mars 2016, la cession devant avoir lieu début

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef4adc5b777c9099313d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La destination des locaux était celle de commerce d'antiquités, et de galerie d'art.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il ressort de la promesse de cession de parts que le prix offert par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6528ded6aaebb88318fda36f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'acte de cession notarié en date du 24 juin 2019 du fonds de commerce par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

AXA LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à obtenir la nullité d'une décision ayant autorisé une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01016

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

du fonds de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la vente du fonds de commerce par la SNC Lou Casteou à la société VRL santé était intervenue après le licenciement de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951d

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La SARL CONCEPT SPORT fait plaider également que l'administration a commis un abus de droit en estimant que le contrat de concession dissimulait une cession de fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de commerce ; * Eléments corporels : * Le mobilier commercial, le matériel y compris informatique et l'outillage, les agencements et les installations servant à l'exploitation du fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162be8799b588421c5e37d7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

La société Commerces Méditerranée et la société Cinq sur Cinq ont alors prorogé le délai de régularisation de la cession au 15 novembre 2007 puis successivement à d'autres dates et pour la dernière fois

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69754218cdc6046d479aaef5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toute cession autorisée devra en outre comporter la stipulation d'une garantie solidaire du cédant et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et des charges comme pour l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6528

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de droit de fonds de commerce en cession de droit en bail ; - CONSTATER que le bailleur n'a pas autorisé cette cession de fonds de commerce ; - DÉCLARER INOPPOSABLE LA CESSION à la SCI l'Immobilier

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la cession de l'entreprise au profit de l'OHS LORRAINE L'article L.642-1 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Au terme d'un long contentieux, la cession, qui a été définitivement autorisée, a été conclue le 28 octobre 2013. 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbf1ef6a818a12ac5467b1

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Ils contestent toute référence à une autorité de la chose jugée dans une instance devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon sans identité d'objet du litige ni de parties concernées (annulation

Source officielle

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