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21 674 résultats pour « cession de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Jean-Luc FFFFFFFF..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui a condamné, pour délit d'initié, le premier à 5 000 000 euros d'amende dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

régir les effets de la procédure d'insolvabilité sur ce contrat se rapporte tant à la poursuite et à la cessation du contrat de travail qu'aux droits et obligations afférents à ce contrat (CJUE, arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'appel ; qu'il est dès lors possible, pour la cour d'appel, de se prononcer sur le caractère abusif de son refus d'agréer la cession du droit au bail ; qu'en l'espèce, en retenant que l'appel formé contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201557

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

intitulé : contrat de cession de concept de projet audiovisuel par lequel M.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9a8

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une cession d'actions intervenue en 1989, Mme C... a perdu le contrôle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcc

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

juriste libérale sur NOUMEA et a procédé à deux constitutions de société, voir juger que Isabelle Z...n'a pas satisfait à la convention d'assistance et voir prononcer la résolution de la vente de la cession

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8da2c59ec9cebe384f5

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[O] est irrecevable pour défaut de qualité à agir en ce que le certificat de cession a été émis au nom de la Sci de la Terrasse seule propriétaire du véhicule, que le contrôle technique a été fait à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La clause résolutoire prévue dans le Protocole de Cession conclu ce jour entre les Actionnaires de la Clinique LAENNEC et la Clinique de la MIOTTE ne puisse conduire à la résolution des cessions résultant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du jugement, excipe de la réalisation l'intégralité des conditions requises pour la vente à défaut pour l'appelante de justifier des démarches et procédures invoquées comme étant constitutives de la cession

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CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des cessions ; - les cessions ont toutes été signées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux motifs inopérants que lors de la cession d'un fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l'exception du droit au bail, des contrats d'assurance, des contrats d'édition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, avait ainsi droit à cette "prime en cas de cession" dès lors qu'une opération entraînant un changement de contrôle intervenait pendant le temps de sa présidence, peu important qu'il n'ait pas mené les

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414694

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

formé par la société Ménard Soltraitement Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 2003), que la société Franki France a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 et son plan de cession

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CC

cr

6137258ecd5801467741ebfc

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende, et

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CC

civ1

613724cdcd58014677418797

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Union industrielle de crédit (UIC) diverses sommes au titre du solde débiteur d'un compte courant et d'un prêt immobilier; que par acte du 31 janvier 2002, la société WHBL7 a cédé à la société Chauray Contrôle

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa075

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession de toutes les parts sociales de la société en nom collectif titulaire du bail commercial, société de personnes, et leur réunion entre les mains

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300771

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Y... établissait qu'au jour de la date de cession projetée, son fils bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[J] [T], domicilié [Adresse 7], venant par représentation de Mme [W] [K], ont formé le pourvoi n° R 20-15.481 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4

Source officielle