AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300673
30 septembre 2021
30 septembre 2021
A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation
Source officiellePage 18 sur 1084
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
Jean-Luc FFFFFFFF..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui a condamné, pour délit d'initié, le premier à 5 000 000 euros d'amende dont
Source officielle