de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Christina Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de cession d'une parcelle à son profit, le syndicat de copropriété Le Cannet Le Lac n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'association syndicale libre, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

[M] [B] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux consentis à Mme [E] pour cession prohibée du droit au bail.

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Mars alimentaire, MF alimentaire et Unisabi, après s'être prévalues, le 3 août 1990, d'une clause résolutoire de plein droit

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° M 14-29.483

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance

sociaux, aux termes d'actes de cession auxquels elles participaient toutes et qui précisaient la répartition de ces droits, et avaient eu le souci d'établir des règlements intérieurs successifs

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

1741 alinéas 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits

de la créance par son numéro suffirait à établir son origine sans qu’il soit nécessaire de produire l’intégralité des actes de cessions.

fusion en droit des sociétés.

de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B...) coupable d'abus de biens sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action

A..., ès qualités de gérant de la société civile immobilière de La Presqu'île (SCI), une parcelle cadastrée XK 127; que la réitération de cette vente par acte authentique n'est pas intervenue; que, suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

Z... et A..., la totalité des parts de la SNC, les biens et les droits immobiliers ainsi que le matériel et le mobilier commercial, pour le prix de 26 millions de francs; que MM.

résultant, selon elle, de cette cession d'entreprise ; Attendu que la société Mariebel reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à la taxation d'office, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... et la SCI, qui ont assigné la commune afin de la faire condamner à procéder à la cession gratuite des rues du village et chemins ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1998), d'avoir