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25 409 résultats pour « cession de marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2586

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

' dans les filiales JC Restauration, Agora et Aviglaces, - la société ODM Expansion s'est engagée à ne pas utiliser la marque 'O Délices de Marius' à compter du jour de la cession des titres de M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L'acte de cession de parts sociales a été rédigé par Me Evrard, membre de la Selarl Bosio Evrard, avocats. Par un avis de police de grande voirie en date du 21 juin 2000, M.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

613723aacd5801467740cad6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

pour le réaliser ; que la société CRC, ayant fait savoir à la société TFE le 14 février 1992 que les modèles Alcatel demandés n'étaient pas disponibles, a proposé de lui prêter des appareils de marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00313

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Reprochant à la société Optimum un manquement à son devoir de conseil en sa qualité de rédacteur des actes de cession, M. [O] l'a assignée en responsabilité. Celle-ci a assigné MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163de20e9a173d6d859cd6d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

, - débouté Messieurs [G] et [Y] de leur demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de cession, - condamné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01145

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., ès qualités, de sa demande indemnitaire et tendant à l'interdiction de l'usage de la marque « Melysol » sur le territoire européen, la cour d'appel affirme que la marque « Melysol SA », constatée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100334

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol et erreur de la promesse synallagmatique de cession du 27 septembre 2013 et de l'acte de cession de parts sociales et

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TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

F... pour cession de matériel ; les virements de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

conclu un protocole d'accord avec cette dernière prévoyant notamment son licenciement, sa nomination comme président du directoire de la société Karukera Transit qui en était la filiale ainsi que la cession

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TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee477a1403986670c27

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

de contrefaçon de la marque Denver déposée par la société KCC en important et en commercialisant en France des produits identiques à ceux visés par le dépôt, revêtus de la marque Denver, - enjoint aux

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CC

comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

9, puis le 23 mai 1991 la marque Compaq, enregistrée sous le numéro 1-663-345 pour désigner les produits et les services dans les classes 6, 9, 16, 17, 20 et 22, enfin le 10 avril 1992 les marques Compaq

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01094

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

par celui-ci ; qu'en matière de cession de droits sociaux, il est admis que le dirigeant social qui s'entremet ou se porte contrepartie dans la cession des parts ou actions de la société manque

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e58c25a97f0381f5537

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

* cession de la marque "[W] [T]" réalisée le 10 mars 1978 à la société [T] INTERNATIONAL.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mai 2021), la société Newman, qui avait consenti des contrats de licence de marque à la société Etablissement Michel, a été mise en redressement judiciaire le 3 juin 2016

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dbf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour justifier de sa qualité de propriétaire du véhicule à cette date, l'appelant produit : - une déclaration de cession d'un camion de marque Mercedes mis en circulation le 20 décembre 1984 et immatriculé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00270

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Reprochant à cette dernière un manquement à son devoir de conseil, M. [S] l'a assignée, ainsi que les sociétés CTFC et Cal [O], en responsabilité.

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CA

Chambre 1 A

6440d7dbe704a005d1ed6f44

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la cession de la marque SERPENT VERT et du logo original du personnage SERPENT VERT constituant cette marque : La partie appelante soutient que la marque SERPENT VERT lui a été cédée par le contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00727

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

I... d'une seule somme 25.872 € en réparation du préjudice causé par son manquement à son devoir de conseil à l'occasion de la cession des parts de la société SPF ; AUX MOTIFS QUE souhaitant réaliser

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