AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2586
19 janvier 2023
19 janvier 2023
' dans les filiales JC Restauration, Agora et Aviglaces, - la société ODM Expansion s'est engagée à ne pas utiliser la marque 'O Délices de Marius' à compter du jour de la cession des titres de M.
Source officiellePage 18 sur 1271
Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L'acte de cession de parts sociales a été rédigé par Me Evrard, membre de la Selarl Bosio Evrard, avocats. Par un avis de police de grande voirie en date du 21 juin 2000, M.
Source officielle