Cour a violé ce texte par fausse application; qu'en effet, dès lors que la Cour avait, par ailleurs, relevé que la lettre du 12 octobre de Thierry Y... faisait état de l'accord intervenu sur la cession

devenue la société Class Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des loyers et charges en cas de cession

VII du présent titre et nonobstant le dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

le 1er novembre 2009 ; que n'ayant pas obtenu de réponse, les consorts [V] ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de ROANNE le 19 février 2010 afin d'obtenir l'autorisation judiciaire de cession

Il résulte des deux derniers que la cession du bail rural à une personne autre que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou les descendants

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2002), que les époux X... ont donné à bail

de reprise au profit de son fils et en visant l'article L. 411-64 du Code rural ; que les époux Z... ont assigné Mme Y... en nullité des congés et en autorisation de cession du bail à leur fils Patrice

que la signification d'une cession de bail peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaître au bailleur

, puis lors de la cession du bail en 1986 à M.

rural, des terres louées à une SCEA, ne constitue pas une cession de bail ; qu'en imputant à faute à M.

du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu que pour rejeter la demande de cession du bail, l'arrêt retient que si le jour où le tribunal a statué, soit le 20 juillet

DES LIEUX >; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU CEDANT AU PROFIT DU CESSIONNAIRE ET, EN TANT QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE CREANCE, TRANSFERE AU CESSIONNAIRE LE DROIT

[P] [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du Havre aux fins de voir ordonner la cession du bail au profit de M.

[H] pour justifier de la cession du bail, Mme [B] fait observer que cette cession serait intervenue le 27 février 2007 alors que son licenciement date d'avril 2006; qu'en attendant cette cession, son employeur

à l'exploitation du bien loué ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter cette demande et d'autoriser la cession du bail à M.

demande initiale, la cession du bail était interdite sauf agrément du bailleur ou autorisation du tribunal paritaire, ce qui excluait l'automaticité de la transmission prévue par l'article précédemment

Il est stipulé dans cet acte que toutes cessions de bail ou sous-locations sont interdites au preneur.

de l'article L 411-35 du code rural 1° Alors que la cession du bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L 411-34 du code rural ; que

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société civile professionnelle, titulaire de l'office notarial appelée en cause d'appel en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession

[R] du projet de cession de bail le 29 mai 2017, aux fins de contestation ce projet de cession . Contrairement à ce que soutient M.