Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les époux X... ont cédé à la société COTRAM les actions composant le capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire

de commerce entre les sociétés Normandize et Bertin mentionnant que ''le cédant assumera toutes les obligations qui lui incombent envers les salariés jusqu'à la date de l'entrée en jouissance du cessionnaire

Le 12 décembre 2019, la banque a cédé sa créance à la société MCS et associés (la cessionnaire). 3.

du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée au régime spécial de ce compte, et fait courir le délai de prescription contre le cessionnaire

lors que l'arrêt, qui annule la vente aux enchères publiques des parts sociales représentatives du capital de la société civile Renaissance 12, dit que les frais et honoraires seront restitués au cessionnaire

que sous la condition de l'exécution de la prestation ; qu'ainsi, le débiteur accepteur peut opposer au cessionnaire le défaut d'exécution sans avoir à démontrer la mauvaise foi de ce dernier ;

1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire

Un rapport d'audit établi le 15 mai 2017 par le commissaire aux comptes de la société Sercam, à la demande des cessionnaires, ayant fait apparaître que le résultat de la société au 31 décembre 2016 était

brevets, cette règle vise uniquement à protéger celui qui est susceptible d'avoir des droits sur le brevet en tant qu'objet de propriété, mais ne s'applique pas à une situation dans laquelle le cessionnaire

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, les faits reprochés relevant d'un conflit entre le cédant et le cessionnaire

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNVB avait commis une faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi Dailly n'impose pas au cessionnaire

d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne morale ne peut exercer une action en contrefaçon que pour une oeuvre collective ou en qualité de cessionnaire

l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant, pour le cessionnaire

mise en oeuvre de la clause de garantie de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire

qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, et 7 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, d'autre part, que la cession d'un contrat synallagmatique ne susbtitue le cessionnaire

consentie au profit d'un enfant majeur peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession, et notamment de l'acceptation sans réserves des fermages payés par le cessionnaire

, débiteur principal cautionné, dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, les cautions étaient en droit de se prévaloir de cette situation pour opposer une fin de non-recevoir au cessionnaire

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant la nullité de la cession d'un fonds de commerce à l'existence d'un dol du cédant dont aurait été victime le cessionnaire