La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général

Article 7

—

La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de la réduction hebdomadaire du travail des personnels intéressés qui a été opérée. Elle peut être dégressive en fonction de sa durée qui ne peut excéder vingt-cinq mois.

Article 13-2

—

dispositions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la contribution mentionnée au d de l'article 13 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement

Article 3

—

Il fixe également les conditions dans lesquelles des dispenses partielles ou totales de formation peuvent être accordées ainsi que, le cas échéant, les modalités d'évaluation spécifiques pour la validation des modules ne faisant pas l'objet d'une dispense

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article D47-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00

Code de procédure pénale

Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel

Article R561-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

Ces mesures sont adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées et sont mises en œuvre, au plus tard, au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale

Article 131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code pénal

Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation, partielle

Article 16

—

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

Article 16

—

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

Article L341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000038868786

—

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DU E) DE L'ARTICLE 4 , DU §2 DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 36

—

§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage spécifique.

Article 18

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 3

—

au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ; - au niveau 1 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale

Article 6

—

La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de l'importance de la réduction hebdomadaire de travail des salariés intéressés qui a été opérée.

Article 19

—

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.

Article 6-1

—

Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans

Article 4

—

Ces teneurs en matière sèche soluble ne sont pas applicables aux produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants.

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