rendue en date du 20 mai 2021, sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par le Tribunal Arbitral de Paris ; - CONSTATER que c'est la société Soletanche

plus tôt le défaut d'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel a retenu que le curriculum vitae de l'arbitre lui avait été adressé le 5 novembre 2009 et qu'elle était par suite informée de la carrière

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES SARL ARCOLE ARRÊT du 6 JUILLET 2022 n° : 263/22 RG 22/00277 n° Portalis

de la FIFA, alors, selon le moyen, que la juridiction étatique saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (no 90, 5 pages) Numéro d'inscription

et d'appel.

Sur la nullité de la sentence arbitrale en raison du dépassement par l'arbitre du champ de sa mission.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 28 NOVEMBRE 2007 (no163, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

qui comportait la proposition par les arbitres d'un nouveau calendrier de la procédure ; que la cour d'appel, qui déduit dans ces conditions l'acceptation par la société PPB Atlantique de la prorogation

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

de Paris dans une sentence arbitrale, l'article 19 du règlement intérieur du barreau de Paris prévoit que l'exécution d'un arbitrage se poursuit comme un jugement ; qu'elle est laissée à l'initiative

[M], arbitre unique, s'est déclaré compétent. GT a interjeté appel le 25 janvier 2013.

, les demanderesses tentent de remettre en cause une appréciation au fond du tribunal arbitral et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler si le tribunal arbitral a bien ou

X..., la cour d'appel a estimé que le défaut de signature du compromis d'arbitrage par lui n'avait pas d'incidence sur la validité de la clause d'arbitrage ; qu'en se prononçant ainsi, quand la demande

cas de litige qui sera soumis à la compétence exclusive de la Chambre de commerce internationale (la'C.C.I.') conformément au Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

A..., arbitre, devant le tribunal de grande instance de Paris et d'annulation de la sentence de ce dernier devant la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'avait été soutenu par

devant la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Bucarest.