de la République Adjoint DÉFENDEUR : Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (86), de nationalité française, demeurant : [Adresse 2], en sa qualité de dirigeant de la SASU LE CHAMP

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 161-15 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 n'exclut nullement de son champ

donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties, le moyen pris de ce que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une admission de créance étaient exclues du champ

Chamley-Coulet, Lanoue, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

de l'autorisation judiciaire obtenue, les sociétés requérantes font valoir qu'il est impossible de vérifier que les pièces informatiques entrent dans le champ d'application de l'autorisation et ont produit

des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, le préjudice invoqué, survenu en 1982, était exclu du champ d'application de la loi du 30 décembre 1985 et que la requête était ainsi irrecevable,

Michel N..., élu du syndicat CGT, demeurant 17, Cité Navarre à Champs-sur-Drac (Isère), 17 ) de M.

, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ

l'activité du généalogiste ne peut être assimilée à une prestation de services liée à une vente de produits de la production personnelle du démarcheur et effectuée immédiatement ce qui l'exclurait du champ

procédant à la recherche prétendument omise, après avoir rappelé que l'article 01-01-2-2 de la convention collective nationale FEHAP, dans sa rédaction alors en vigueur, excluait expressément de son champ

entre parties ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention du 1er juillet 1966 précitée incluait dans son champ

n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, employés par les OPAC s'applique en la cause, conformément à son champ

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

d'application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité de service ; qu'en excluant la société Axa du champ d'application des dispositions

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

toutes sortes, y compris des déchets spéciaux, ainsi que cela résulte de l'interprétation donnée de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 21 mars 1996 ; qu'en restreignant le champ

SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE : ... - LES BATIMENTS EDIFIES PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE HABITATION FAMILIALE RECONSTITUANT LEURS BIENS EXPROPRIES" ; QUE L'HABITATION FAMILIALE