Statuant sur le pourvoi formé par la société STEF transport Paris-Athis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2014 par le tribunal de commerce

Il ajoute que si la société Texatop a, dans les faits, procédé aux opérations de chargement, ce ne peut être que comme représentant de la société Transports Coué, donneur d'ordre, en vertu de l'article

achetant à cette même société pour les revendre les briques et tuiles fabriquées à partir des matériaux livrés ; qu'en règlement de ces diverses opérations, la société Roques a émis huit lettres de change

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2005), que les 16 et 17 septembre 1993, la société Soufflet négoce a chargé

X... a confié la gestion de la comptabilité de son fonds de commerce à la société Coregest de 1986 à 1988 ; qu'ayant estimé que cette gestion était défectueuse et lui avait causé un préjudice à la suite

et pour lesquelles l'exportateur établit des factures à la société Socobev (cf. pièces n° 01 et 09) ; que les achats de bétail de la société d'Etude et de Commerce et le contrôle des chargements sont

disposition rappelait simplement l'obligation mise à la charge du preneur à bail d'exploiter un restaurant avec licence IV et elle ne pouvait, pour un lecteur normalement attentif, se comprendre comme

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

stationnement est suffisante pour éviter la stagnation de gaz nocifs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet va conduire à un changement

de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application de cette disposition ; 2 / que le paiement des loyers par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire

salarié à un fonds de commerce similaire dans un rayon de 1 000 mètres du fonds loué et pendant une durée de dix ans ; que les époux A... ont exploité ce fonds de commerce sous l'enseigne de Rozenn Z.

[E] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant en vue d'exploiter un fonds de commerce.

Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière, où elles avaient des comptes, six lettres de change

N'ayant pas été informée de cette résiliation, la société ODP s'est acquittée des sous-loyers et des charges jusqu'en février 2014. 9.

différents préjudices qu'ils ont subis, alors « que la fourniture d'un document d'information précontractuelle conforme aux exigences de l'article L. 330-3 du code de commerce ne suffit pas à écarter

, faute d'avoir pris des réserves à la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce ; 3°) qu'en cas de pertes

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.