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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101752_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D A, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429731_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui bénéficie d'une délégation du préfet du Val-d'Oise à cet effet, en vertu
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df07
6 février 1969
6 février 1969
APPOSAIT, AU-DESSUS DE SA SIGNATURE, LA MENTION SUIVANTE, "POUR LE CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ADMINISTRATEUR CIVIL"; QUE CES LETTRES AVAIENT POUR OBJET DE DETERMINER
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972ca
24 août 2023
24 août 2023
signature pour les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, au terme duquel, la délégation de signature est donnée à Mme [N] [D], adjointe au cheffe
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6809c7445f55848ebdc19fe1
23 avril 2025
23 avril 2025
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative du 15 avril 2025 a été signé par Madame [T] [K], adjointe au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement de la Préfecture de la Loire-Atlantique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303737_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 245, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau du contentieux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme C..., cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212572_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Chloé F, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation de signature afin de signer notamment " toute décision d'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107616_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
premier lieu, par un arrêté en date du 28 mai 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A de la Perrière, cheffe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406309_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407284_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00982_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de ce bureau, les décisions portant obligation
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda404b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] [D], chef de service contentieux.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501690_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C, chef du service contentieux du département de l'Oise, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00207
6 mars 2024
6 mars 2024
l'instance mettant en cause : D'une part, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, société coopérative à capital et personnel variables, représentée par Mme [W] [J], chef
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B D, chef du pôle contentieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301498_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B D, chef du pôle contentieux. Par arrêté n° 2022-428 du 17 mai 2022, publié le 17 mai 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 112-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202725_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D E, chef du pôle contentieux du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01381_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP001868191
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
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