d'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait

: « 1°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle

N° J 17-80.806 FS-P+B N° 1271 SL 26 AVRIL 2017 CASSATION M.

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

qui ne manquera pas d'intervenir sur la base des moyens de cassation précédemment formulés entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef des dispositions de l'arrêt annulant toute la procédure

La cassation des chefs de dispositif attribuant à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant mineur chez la mère, suspendant le droit de visite du père, à titre

non atteints par la cassation, DÉCLARER M.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

civile, que les termes du chef de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428). 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"aux motifs que la seule indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique réside dans le montant des frais médicaux exposés, en dehors des souffrances sur l'indemnisation de laquelle la caisse n'a

, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que, sur les points qu'elle atteint, la cassation d'un arrêt d'appel remet donc les parties en l'état du

est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire » ; que l'article 625 ajoute que « Sur les points qu'elle atteint, la cassation

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts du salarié et du syndicat, qui s'y rattachent