COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

d'immobilisation de son véhicule ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

Il en déduit que les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée dans le cadre de ses activités professionnelles, de sorte que la garantie Contours n'est pas mobilisable. 8.

exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses

PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT SA GARANTIE, LA CLAUSE DE LA POLICE INVOQUEE EXCLUANT LES DOMMAGES POUVANT ATTEINDRE LES CHOSES

par l'assureur, défini aux conditions particulières de la police, ne concerne que la location du personnel intérimaire et qu'aucune disposition du contrat ne prévoit que les dommages causés par les choses

proposition de location par la ville de Nancy, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui, en connaissance d'une clause de réserve de propriété frappant une chose

les lieux n'étaient pas conformes à leur destination » ; qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un bien conforme à sa destination ne fait pas cesser l'obligation du bailleur d'entretenir la chose

la réparation accordée à René X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

Mutuelleroupe Dap ; Attendu que la cour d'appel a jugé que l'assureur était tenu à garantie au motif que le chapitre D de la police garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré

l'établissement contre ce risque, a demandé paiement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée aux époux X..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur, et à

première branche du moyen : Attendu que la société Advenis fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assurance de chose

intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'ainsi la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que le reclassement professionnel n'était pas un traitement médical dont pouvait dépendre la consolidation, les juges du fond, qui ont remis en question la chose

; que dès lors, tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie d'annulation pour vente de la chose

aux dispositions de l'article 931 du Code civil, mais encore que le don manuel ne permet d'échapper au formalisme de ces dispositions que dès lors que la tradition réelle que fait le donateur de la chose

Or la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose est assurée par le paiement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur