exécutés et qui en a déduit qu'il ne résultait pas de cet article que l'assuré fût personnellement obligé à réaliser matériellement les travaux, a, sans méconnaître les termes du litige, appliqué la clause

vendeurs et que de l'absence d'accord sur cet élément, il résultait consécutivement l'absence de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse de vente renfermait une clause

claire et précise limitant son engagement de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs en principal et intérêts, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement du prêt.

le même local, le nouveau bail sera régi par le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher une contestation sérieuse, qu'il y avait lieu de faire application de cette clause

celle-ci avait été obtenue dans des conditions contraires à ses instructions, lesquelles sont limitativement énumérées page 6, XII du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces clauses

d'un accord sur des commissions à verser automatiquement après le 31 octobre 2012 ; qu'en considérant que ce tableau était un accord sur les sommes dues au salarié, la cour d'appel en a dénaturé les clauses

cession du droit de chasse constituaient les deux volets d'un même contrat de sorte que la rupture du bail entraînait nécessairement le retrait du droit de chasse ; que c'est par une dénaturation des clauses

départementale du travail, aux fins d'organiser le dispositif de départ en préretraite progressive des salariés susceptibles d'y prétendre, sans restriction aucune ; que, par suite, l'applicaton de cette clause

principal lorsque celle-ci intervient après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles ; qu'en effet, cette clause

de ces clauses claires et précises que la sté Arcadom, acquéreur, pouvait seule renoncer au bénéfice de la condition d'obtention du permis, même si la non obtention du permis de construire résultait non

vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur (la société d'exploitation CNIT) était susceptible de remettre en question votre fonction", dénature cette clause

les pouvoirs de représentation qui étaient liés à ses fonctions, la cour d'appel a méconnu les clauses claires et précises des statuts de la société Sofiag, et a violé l'article 1134 du code civil ;

claires et précises d'un contrat ; que l'accord conclu par la Banque Populaire et M.

contrat de travail du salarié visait « toute contestation relative au présent contrat » et non pas celles relatives aux seules questions faisant l'objet de l'avenant, la cour d'appel a dénaturé la clause

contrat de bail prévoyait que « le bailleur accordera un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet de la présente promesse de bail » ; qu'il résultait de cette clause

Claude Z..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

technique du bâtiment (UTB) ; que son contrat de travail prévoyait notamment le paiement d'une prime de 13ème mois ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mars 1994 ; Sur le premier

en paiement de dommages-intérêts fondée sur la violation alléguée de ladite clause; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien