être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer l'acte de cession du 1er mars 2006, qu'à défaut de clause

requalification des sommes allouées si ces sommes constituent en réalité des rémunérations soumises à cotisations sociales ; que la période d'essai prévue par la convention collective étant, sauf clause

. ; qu'il en résulte que les donations litigieuses conservaient leur caractère révocable, faute de stipulation contraire dans la convention homologuée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

l'article 49 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l'entreprise, l'article 2037 du Code civil a été complété par la phrase suivante : "Toute clause

il demandait à la cour d'appel, si elle devait juger que l'article incriminé ne relève pas de l'activité prévue au bail, de juger qu'il relève d'une activité complémentaire de telle sorte que toute clause

pas de considérer que ceux-ci avaient satisfait aux exigences des articles 1257 et suivants du Code civil et que la production d'un compte épargne-logement n'était pas suffisante pour estimer que la clause

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

tels qu'ils résultent de l'article L. 12241 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable" ; qu'aux termes de l'article L. 12235 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause

A LA SOCIETE CREUSOT LOIRE, UNE LETTRE DE GARANTIE, DANS LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A PREMIERE DEMANDE, A PAYER TOUTE SOMME QUE VOUS POURRIEZ RECLAMER EN VERTU DES CONDITIONS ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT

, que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, et que toute clause

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

autorisé la continuation des poursuites, alors, selon le pourvoi, que le jugement de redressement judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, nonobstant toute clause

COMMUN DES PARTIES-LEUR RESILIATION PAR LE MANDANT SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE OUVRE DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE