même de la volonté manifeste de résoudre par l'arbitrage tous les litiges relatifs à AAC qui opposeraient les membres de la famille; qu'en déclarant la clause d'arbitrage inapplicable au prétexte que l'actionnaire

décembre 1985, que son auteur revendique la compétence de la juridiction consulaire qu'il avait initialement saisie sur le fondement de cette règle de compétence, ce qui exclut la mise en oeuvre de la clause

société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), deux contrats d'assurance vie multi-supports intitulés "Sélectivaleurs croissance" ; que les contrats permettaient d'une part au souscripteur d'arbitrer

ou l'interprétation des conventions ou par suite de leur résiliation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature

La privation de propriété est le résultat de l’interprétation, raisonnable et exempte d’arbitraire, par le tribunal arbitral constitué aux termes du contrat de concession, d’une clause juridique privée

Cette convention stipulait une clause d’arbitrage. Courant 2006, le contrat fut suspendu par l’État du Cameroun.

l'objet du litige à soumettre à l'arbitre ; que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des

En janvier et juillet 1998, estimant les conséquences de la clause d'arbitrage à court connu trop péjoratives, la société ABEILLE VIE a supprimé les supports les plus volatiles et a entamé des négociations

[H] savaient pertinemment ce qu'est une clause d'arbitrage.

l'acte de livraison, servant de base à la demande de garantie, constituait un nouveau contrat entre les parties, par des motifs ne caractérisant pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause

du contrat est rédigée ainsi : « toute controverse en rapport avec le présent accord ou les commandes passées dans le cadre de celui-ci (y compris en ce qui concerne la validité des présentes clauses

Versailles ; que VISIONAEL CORPORATION soutient au contraire, que les relations des parties seraient régies par un contrat daté du 4 mars 2007 fixant des honoraires à 10.000 ¿ par mois et contenant une clause

compromissoire figurant aux règles et usages de la FIS, alors, selon le moyen, que la juridiction étatique doit retenir sa compétence, quand bien même le défendeur invoquerait une clause compromissoire

o En vertu de l'indépendance de la clause d'arbitrage et en cas de cession de droit par un cédant engagé par une clause d'arbitrage envers le cédé, cette clause est transmise au cessionnaire indépendamment

Par un avenant au contrat du 9 avril 2010, une clause d’arbitrage fut ajoutée.

Après avoir constaté que le tribunal arbitral a été constitué sur le fondement d'une clause insérée dans le contrat conclu en 1878, rédigée en Jawi (malais classique retranscrit en caractères arabes),

comme elle-même et ses conseils, a opéré un déséquilibre entre les parties et en son sein en violation de la clause d'arbitrage, de l'acte de mission et de l'ordonnance de procédure n°1 rendue par le

du Président du comité Régional de l'Ordre avant toute action en justice » ; que ceci est obligatoire pour tous les clients d'un cabinet démarchés après fin 2007 et l'appel à une clause d'arbitrage ne