domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses

[L] situé à [Localité 4] qui prévoyait une clause d'inaliénabilité du bien, ainsi qu'une obligation d'information du prêteur en cas d'inscription de tout privilège sur celui-ci, toutes deux sanctionnées

D... par l'effet d'une donation de ses oncle et tante du 8 octobre 1980 avec stipulation d'un droit de retour et clause d'inaliénabilité au profit des donateurs en cas de prédécès du donataire, n'ont pu

ne peut vendre ses droits sur le bien immobilier situé à [Localité 31] puisqu'il n'en est que le nu-propriétaire, sa mère étant l'usufruitière et s'opposant à la vente ; il se réfère également à la clause

CLAUSE D'INALIENABILITE Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être

moindre bail régi par les dispositions, présentées comme attentatoires à la propriété, de la loi du 1er septembre 1948 ; que de plus, il est admis que le démembrement du droit de propriété et/ou qu'une clause

son décès, de rechercher les éventuelles remises effectuées au profit de son fils sur le produit de ces ventes et de rechercher les ventes réalisées par ce dernier sur les biens donnés en dépit de la clause

Par jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal de grande instance d'Auxerre a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SCI [Localité 6] Plateforme, assorti d'une clause d'inaliénabilité, pour toute

Si l'acte de donation du 9 mars 2011 comporte une clause d'inaliénabilité, et que M.

du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce a fait droit à la demande présentée par la société McCormick France, à laquelle s'est associé Me H..., commissaire à l'exécution du plan, de levée de la clause

Mathilde en 4ème et Sophie en 3ème en date du 10 février 2009 avec une estimation globale de 1 968, 54 € comprenant les frais de restaurant scolaire -frais scolaires d'Henri en date du 5 mars 2009 en classe

[N] [J] la nue-propriété de 4.160 parts de la SCI du [Adresse 4], stipule au profit des époux [B] et [I] [J], qui se réservent l' usufruit des dites parts : - une clause d'inaliénabilité aux termes

Ils affirment que [C] [K] a été informé dès 1992 et, plus encore, en 2002 que la soi-disant «'clause d'inaliénabilité'» n'aurait pas été respectée.

lorsque la donation est réelle et irrévocable et que la cession des parts ou actions lui est postérieure, l'arrêt du Conseil d'Etat consacrant la possibilité d'insérer dans un acte de donation une clause

dans sa teneur ; sa validité ne saurait être discutée ; la servitude d'usage consentie dans le cadre de la stipulation pour autrui existait dès l'acquisition du bien, et ne saurait être qualifiée de clause

et instituer un legs particulier à leur bénéfice, cette volonté étant constante, - si [V] [S] a été désigné nu-propriétaire, il ne pouvait être usufruitier, du même bien, fusse en partie, - la clause

X - CLAUSE D'INALIENABILITE Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront

domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses