peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété

pour évaluer le coût des travaux de remise en état des lieux en suite des dégradations dont ils avaient été l'objet ; que les parties ont ensuite formé une demande d'arbitrage en application de la clause

l'employeur contre le salarié, et alors, enfin, qu'elle a inversé la charge de la preuve en obligeant le salarié à justifier du reversement de la somme litigieuse ; Mais attendu, d'abord, que le classement

." ; que Mme X..., l'une des filles des époux Z..., a manifesté son intention d'exercer le droit de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce

Jean-Claude de Y..., demeurant Villa les Ombrages, Parc de Marnes, 92430 Marnes la Coquette, 2 / M.

d'exercice d'un droit de préemption ; que par avenant du 30 septembre 2005, la société Akerys promotion a renoncé à se prévaloir de l'ensemble des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique

Elle ajoute qu'en l'absence d'obstacle résultant de l'exercice du droit de préemption à l'occasion de la première promesse, elle était fondée à croire que le droit de préemption avait été définitivement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis

documents relatifs à l'exploitation du fonds ont été appréhendés ; que l'absence de date portée sur les doubles de notes délivrées à des clients de l'établissement ont donné lieu à une décision de classement

(l'auteur), exerçant son activité sous le nom d'Anne C..., de rédiger divers documents publicitaires pour la promotion de chocolats ; qu'alléguant que la société avait reproduit ses textes sur son site

X... a été assigné en paiement par la société Class France ; Attendu que M.

d’adjoint technique des établissements d’enseignement principal de 2ème classe ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération (C2 ou équivalent) » ; 2) le tableau d’avancement en 1ère classe

Pour retenir que la clause dite « de la dernière chambre disponible », corrélée à la clause de parité tarifaire, non tarifaire et promotionnelle, entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour d'appel, qui a rajouté

que le passif allégué ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA dès lors qu'il était constitué par la charge des emprunts contractés pour l'aménagement d'une maison et qu'au demeurant aucune clause

Internationale de boissons (SIB) et la société Cointreau France Distribution (société Cointreau Distribution) sont convenues que la seconde distribuerait des boissons fabriquées par la première ; qu'une clause

La société LBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication d'informations, de suspension du délai d'exercice de son droit de préemption et de dommages et intérêts, dirigées contre la

Un arrêt du 26 mars 2012 a condamné la SCCV à payer à Mme [K] et à son époux une certaine somme au titre de la clause pénale prévue dans la promesse de vente.