LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours après la visite.

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code de l'environnement

Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.

Article R717-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et

Article 425-25

—

La société de gestion de portefeuille informe l'AMF de sa décision de plafonner les rachats. Elle en informe aussi le public par tout moyen, dans les conditions fixées par le prospectus, et au moins par une mention sur son site internet.

Article 25-1 A

—

maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le déplacement d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Article D634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66

Code de la sécurité sociale

La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.

Article ANNEXE

—

Déclaration d'affectation : -affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du -être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins

Article 4

—

Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article 5

—

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur

Article D224-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article 58

—

Pour les galeries qui ne sont pas d'une inclinaison dangereuse, les orifices au jour, s'ils ne sont pas en service ni gardés, doivent, sauf décision motivée de l'employeur, être fermés par une porte qui, tout en pouvant être ouverte librement de l'intérieur

Article 2

—

Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.

Article Annexe II-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 00 > 04

Code du sport

Clause 2. - L'établissement assure dans son activité un niveau élevé de qualité.

Article 16

—

Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.

Article 39

—

Commissions de visite. Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité.

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

Code du travail

-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.

Article 8

—

du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire : Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 26 février

Page 18 · 61 773 résultats

← Précédent Suivant →