Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande

d'une indemnité due au preneur sortant est défaillante à rapporter la preuve dont elle a la charge, des améliorations apportées au fonds et des installations indemnisables réalisées en vertu d'une clause

à usage commercial à la société Le New Port ; que le 1er mars 2005 ils ont délivré à la société preneuse un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail visant la clause résolutoire, puis, le

X... a donné à bail en renouvellement à la société Immo Placide des locaux à usage commercial ; qu'en vertu d'une clause du bail l'y autorisant, la société preneuse a consenti plusieurs sous-locations

prendre en charge des travaux de ravalement de l'immeuble conformément à ses obligations contractuelles ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la clause du bail faisant supporter par le preneur la charge des

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées quant à l'absence de préjudice et à la renonciation à se prévaloir de la violation des clauses

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que, par acte notarié du 7 novembre 1986, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Altheni (la SCI), ont donné à bail

Monsieur Yves Z... estimant que les preneurs n'ont pas respecté une clause du bail relative à l'entretien des arbres fruitiers implantés sur la parcelle a sollicité la résiliation du bail aux torts des

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'une clause résolutoire insérée au bail ne privant pas

FONDANT SUR UN DOCUMENT QU'ELLE N'A PAS DENATURE QUE, SELON L'USAGE, PARMI LES GROUPES DE SPECIALITES DES BAZARS " EST COMPRISE CELLE DE L'AMEUBLEMENT " ET QUE " CETTE SPECIALITE N'EST EXCLUE PAR AUCUNE CLAUSE

Yves, Claude Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

déplafonnement ne pouvait le priver définitivement du droit de s'en prévaloir et légalement justifié sa décision, sans se contredire, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des clauses

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses

30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés, - soit avant, soit après le bail

demeure du 23 octobre 1984 visant la clause résolutoire, la résolution devait être réputée acquise au bailleur pour infraction aux clauses et conditions du bail ; qu'en se bornant à constater que les

sur un terrain à usage de camping-caravaning ; que les époux Y... ont consenti, le 24 juillet 1979, aux époux X... un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait

soumis au statut qui résulte du seul effet d'une clause d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant que l'action en paiement de loyers exercée par la société Bordeaux

Y... était propriétaire ; que, par une clause du bail, M. X... a autorisé la société Foncia à pratiquer une ouverture dans le mur séparant ses locaux de ceux appartenant à M.