Codes de loi français

Article 4

La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.

Article R315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

Article R634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article 20

d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit

Article 34-1

Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18, 18-1, 24, 31, 31-1, 32-2 et 32-5, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution

Article R518-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43

Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74

Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres.

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.

Article 9-2

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Les engagements du bailleur devront être intégrés dans l'avenant. Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 6-1

L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers.