», quand l'exigibilité de l'obligation de Mme [V] [W] envers la Banque de Tahiti dépendait directement de cette validité de la clause d'exigibilité anticipée, clause abusive dont la Banque de Tahiti s'est

abusives et 'condamner les nouvelles clauses illicites des versions ultérieures', en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'astreinte provisoire pour la suppression des clauses abusives ou illicites et

Commission des clauses abusives.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes formées au titre des clauses abusives et de la nullité du contrat de prêt sont devenues sans objet en suite de l'effacement total de ses dettes

X... et Y... ; qu'en considérant cependant que ce contrat devait être annulé en raison de ses clauses léonines ayant pu abuser M.

pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec

pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec-Sécurité

X..., la cour d'appel relève que "la résiliation annuelle n'était prévue qu'à l'issue de la période de 4 ans" ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la clause selon

l'encontre de Mme [L] et l'absence de fondement juridique de la demande ; Dire et Juger irrecevables les demandes formulées à son encontre ; Annuler les créances du bailleur en ce qu'elles reposent sur une clause

écrite et donc annulée, dire que le contrat de crédit se poursuit entre les parties en dehors de cette clause abusive, d'ordonner que les mensualités antérieures supérieures à celle du taux fixe soit

Les clauses réglementaires d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau potable sont soumises à la législation des clauses abusives telle qu'elle résulte de l’article L. 212-1 du code de

Les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

par le consommateur le caractère abusif d'une clause insérée dans ledit contrat ; qu'ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation précise en son sixième alinéa qu'une clause abusive doit être déclarée

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Or, en application de l'article 7, § 1, de la directive n° ' du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les États membres veillent à ce

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

de Nano X... " n'est pas une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du Code de la consommation et au regard du contrat de dépôt-vente.

en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

- CONSTATER que les contrats ne peuvent subsister, amputé des clauses abusives et que les parties doivent être replacées dans la situation qui aurait été la leur si les clauses jugées abusives n'avaient