X... avait été engagé en qualité de dessinateur projeteur et cadre technico-commercial ; que cette clause, précisant la qualification de M.

Cette clause, outre sa rédaction claire et sans ambiguïté, leur a été explicitée afin qu'ils en comprennent parfaitement la portée.

véritable sens et, d'autre part, que, à l'égard d'un assuré simple particulier, la clause ambiguë s'interprète dans le sens le plus favorable à l'assuré ainsi que le rappelle

du traité d'apport partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause

litigieuse, dépourvue de la moindre ambiguïté en ce qu'elle allouait au salarié une prime de dépaysement ultérieurement dénommée d'expatriation, ne subordonnait pas son bénéfice à la condition que le

et que le contrat de location conclu entre la société Coopamat et la société Alucentre stipulait que le cautionnement était limité "à la durée du mandat de directeur général" ; qu'en présence de ces clauses

contractuelle litigieuse, que ses termes ambigus rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les parties avaient entendu soumettre la résolution de leur différend à l'arbitrage ; que le moyen

la vente du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des clauses

rend presque indiscernable, et qu'il faut retourner la feuille pour le lire puisqu'il est disposé verticalement ; que, surtout, une fois franchis ces obstacles matériels, la mention elle-même demeure ambiguë

les documents relatifs à la réception du chantier à défaut de quoi et à l'issue du délai imparti elle engagerait une procédure contentieuse, de sorte que ce courrier prononçait clairement et sans ambiguïté

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont

de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective imposant une telle contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine ; que la

Il ajoute qu'une clause ambiguë doit s'interpréter dans un sens favorable à l'assuré et que les circonstances ne permettent pas de caractériser un bâtiment en construction à la date du vol.

ambiguës d'une convention, ils ne peuvent pour autant faire abstraction des clauses claires et précises d'une même convention, inconciliables avec leur interprétation, alors qu'ils n'apportent pas la

déjà citées plus haut, une simple prorogation du cautionnement de chacun des deux garants, l'avenant en date du 27 juillet 2012 comportait une clause dénommée « absence de novation » et ainsi rédigée

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

Claude Y... à travailler de nuit", ajoutait : "Or depuis il a apporté un avis de son médecin traitant lui interdisant de travailler de nuit" et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer par omission

l'année 1986, ceux-ci l'ont attraite devant le conseil de prud'hommes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise Héritiers Reignard, se fondant sur une clause