parties de ses obligations contractuelles) Différents dans leur esprit, ces deux modes d’anéantissement rétroactif du contrat le sont également dans leurs effets : à titre d’exemple, alors que les clauses

sociétés Cortefiel et Quiral la contrevaleur en francs français, au jour de sa décision, des sommes de USD 140 365,50 et de MUR 600, l'arrêt se borne à retenir que la CGM ne peut se prévaloir de la clause

Sur le jeu de la clause limitative de responsabilité et la faute inexcusable : Vu les dispositions de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, selon lesquelles la responsabilité du transporteur peut être

La prohibition des clauses de non responsabilité ne s'étend pas aux clauses limitatives de responsabilité. Le demandeur doit prouver le dommage qu'il allègue.

est également engagée en raison de ses propres fautes (était informée que des soupçons de malversations pesaient sur le chauffeur), que la clause limitative de responsabilité insérée dans les conditions

société META MECA, que la garantie ne portait que sur l'existence des biens cédés et non pas sur leur bon fonctionnement, leur pérennité ou leur aptitude à l'usage auquel ils étaient destinés, que la clause

été portée spécialement à sa connaissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause

commission, l'arrêt serait alors entaché d'un défaut de base légale au regard de ce même article 1251.3° du Code civil ; Mais attendu que si dans leurs conclusions, les assureurs ont indiqué que la clause

G] à payer à la SARL la somme de 1 142 000 FCP par application de l'article 6.2 du contrat de gestion de carrière, o Débouté Mme [G] de sa demande de reddition de compte, o Fait application de la clause

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1150 du Code civil et des règles régissant la faute lourde ; et alors, d'autre part, que la faute lourde ne permet d'écarter la clause

système d'alerte à distance en cas d'effraction ; que la société Delta, sans critiquer l'existence de cette obligation de résultat, estime qu'elle ne saurait s'appliquer en l'espèce en raison d'une clause

titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en vertu de la loi de l'Etat du Minnesota, elle dispose d'une action délictuelle à l'encontre de la société THERMO KING qui ne saurait donc lui opposer ni les clauses

limitative de responsabilité invoquée par la société SNCF Réseau. 13.

Confirmer le dit jugement en ce qu'il a déclaré non écrite et de nul effet la clause limitative de responsabilité revendiquée par la société Greenpro ; A défaut, Dire et juger cette clause dépourvue

cette clause limitative de responsabilité ne lui était pas opposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Zuccato

Le contrat n° 1724 comporte cependant une clause limitative de responsabilité ainsi libellée : « Article 12 ' Limitation de responsabilité : 12.1 La responsabilité d'[...] se limite à l'obligation de

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, également subsidiairement, QU' une clause exclusive de responsabilité n'est opposable au cocontractant que

La société ABC Organisation soutient que Norsys ne peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité figurant au contrat afin de faire échec à la réparation de son préjudice.

limitative de responsabilité ; qu'en condamnant la société Macris et M.

SIGNATURE AUTOMOBILE ne justifie d'aucun préjudice; Dire et juger opposable la clause limitative de responsabilité figurant au contrat souscrit par la société S.A.R.L.