[I] et de ne pas avoir fait une bonne application des clauses statutaires d'agrément de la société en retenant qu'un refus d'agrément obligeait la société à racheter les actions de M. [I].

égale des gérants pour soutenir qu'il n'en est rien et que les profits doivent se partager en fonction de leurs participations respectives au capital ; Considérant que si la lecture littérale de la clause

Le Tribunal a considéré que les termes de la clause restreinte de non-concurrence introduite dans l'acte de cession était régulière, qu'ils étaient dépourvus d'ambiguïté, que l'insertion de cette clause

de la capacité de paiement de la société débitrice et sans qu'il puisse être tenu compte en particulier de ses difficultés de trésorerie pour refuser d'en ordonner le remboursement ; que seule une clause

quinze jours de la décision à intervenir ; À titre très subsidiaire Si le Tribunal devait prononcer la nullité des actes passés suite au décès de monsieur [F] [S], il devra faire application des clauses

[U] concluent à l'incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre, en raison de : - l'existence d'une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence du tribunal judiciaire de Paris ; - la

. / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ".

cas de force majeure ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que la SARL Y... ne conteste pas sa responsabilité dans le vol des colis alors qu'elle en avait la garde, mais entend bénéficier des clauses

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers "./ Attendu aux termes de l'article 1850 du code civil que " chaque gérant est responsable individuellement envers

de celle qu'aurait déterminé le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à cette date') ; que l'expert ainsi désigné en cas de contestation sur la valeur des titres n'est pas tenu par les clauses

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de gestion Les comptes courants d'associés sont, sauf clause statutaire ou convention contraire, remboursables à tout moment, la société ne pouvant limiter le remboursement

cassation du 4 décembre 2007 invoquée par Mme [J], soutient que celle-ci n'est pas applicable à l'espèce car Mme [J] ne se voit nullement imposer une cession forcée de ses parts par application d'une clause

L'adoption de ces nouvelles clauses statutaires devra être approuvée à l'unanimité de tous les associés.", sans autre précision quant au contenu et conditions d'application desdites clauses (pièce 11 de

logement de la famille est un bien appartenant à une société, le juge conciliateur ne peut en attribuer la jouissance à l'un des époux lorsqu'il n'existe pas de bail, de convention d'occupation, de clause

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

de manière effective et forme avec elle un même ensemble économique ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants sans rechercher si la société employeuse était gérée paritairement en vertu de clauses

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses