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70 377 résultats pour « code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400267_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît également les dispositions des articles L. 313-16, L. 313-17 et L. 313-18 du même code ; - il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502065_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505708_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505747_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505923_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506183_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503615_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503653_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504925_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600164_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600165_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600244_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600606_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304552_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304613_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304844_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600719_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601420_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300707_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505245_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle

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