LA COUR, Statuant sur la requête de la société D&G en date du sollicitant de la cour qu'elle ramène sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros ;

L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, QUI N'ETAIT PAS UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ETAIT SOUMIS AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE 58 DU CODE

l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article

CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE L'ARTICLE 864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

de procédure civile.

obligatoire, la fixation prioritaire prévue à l'article 948 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'arrêt de l'exécution provisoire doit être demandé au premier président de la cour d'appel en application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non au conseiller

[I] [B] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 15 janvier 2024, M.

procédure le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces

MELIN, membre dela SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, représentée par Me Robin BOIZEAU, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ; PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 1419 du Code

Article 16 du code de procédure civile (C.P.C.)

à se prévaloir d'une irrégularité non invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral, peut-il être qualifié de fin de non-recevoir au sens du code de procédure civile ?

l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article 909 du code de procédure civile.

de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

[H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer

d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu

de procédure civile ; 2.

de procédure civile pour frais non répétibles d'appel ; que le jugement du 27 août 1982 confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt, avait condamné l'ULHP à payer à M.

DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE PREMIER DE

En effet, si l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois de