Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

général des impôts ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle avait contesté l'utilisation permanente par M.

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Immobilière Montreuil" et "société Veglia", la Société nouvelle auto équipement (SNAE) a acquitté un droit d'apport de 1,20 % pour un montant de 508 678 francs, en application de l'article 816-I-2 du Code

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa entreprises certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02628), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

par l'activité commerciale était le plus important, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.