L'URBANISME ET DU LOGEMENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, L'INTERET RELATIVEMENT LIMITE QUI S'ATTACHE AU RESPECT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE POSEE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME, DES LORS QUE LE COEFFICIENT

première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Tarasque (la SCI) ne justifiait pas avoir retiré, en raison d'un dépassement du coefficient

servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains à bâtir expropriés ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser si le prix des lots en cause avait été fixé en considération du coefficient

Aux termes de l'article Ub14 du règlement du plan local d'urbanisme : " En secteurs Ubr et Ubrr : Le Coefficient d'occupation du sol est fixé à 0.40 ". 26.

des sols ; Sur la légalité interne du plan d'occupation des sols : Cons. qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire

autorisant, par le permis litigieux, la construction d'une surface de 148 m2, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article UG14.B précitées relatives au coefficient d'occupation des sols ; Considérant

X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation d'un plan d'occupation des sols " ... 2°) analyse, en fonction de la sensibilité

des sols de la commune de Grosrouvre : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le rappel de l'ouverture de l'enquête sur le plan d'occupation des sols de Grosrouvre, rendu

Considérant qu'aux termes de l'article UA-9 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine Brest Métropole Océane : " Emprise au sol / 1 - L'emprise au sol des bâtiments est limitée

qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

coefficient d'occupation des sols dans ces mêmes zones est limité respectivement à 0,15 et 0,24 ; Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de l'association

code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

N'EST PAS FONDE A FAIRE ETAT D'INEXACTITUDES PORTEES SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU TERRAIN ET LA SURFACE CONSTRUCTIBLE ; CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE LE PLAN D'OCCUPATION

Jean-Louis X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du 8/8 bis, rue Carnot, représenté par son syndic M.

des sols révisé maintient l'Ile de Beauté en zone UE, exclusivement réservée à l'habitat pavillonnaire, dans le sous-secteur UEc, doté d'un coefficient d'occupation des sols de 0,20 sans possibilité de

des sols de la commune de Bonifacio, affectée selon les secteurs, d'un coefficient d'occupation des sols de 0,2 ; 0,3 ou 0,4 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure devant la cour administrative

d'occupation des sols très supérieur à celui autorisé, qui est de 1,5 pour le secteur en cause en vertu de l'article UA 14 du plan d'occupation des sols ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE,

4° du Code de l'Expropriation et de prendre comme date de référence celle prévue audit article, en l'occurrence le dernier plan d'urbanisme du 16 décembre 2005 qui classe le bien en zone UA / e à coefficient

d'occupation des sols, qui a été supprimé par la loi du 27 mars 2014 ; le classement de leur parcelle est inapproprié au regard de sa configuration, de sa localisation et de son environnement bâti immédiat