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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372417cd58014677412291
22 mai 2003
22 mai 2003
X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans
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61372417cd58014677412292
22 mai 2003
22 mai 2003
X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans
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61372417cd58014677412293
22 mai 2003
22 mai 2003
X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans
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61372417cd58014677412294
22 mai 2003
22 mai 2003
liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège
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61372417cd58014677412295
22 mai 2003
22 mai 2003
liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège
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61372417cd58014677412296
22 mai 2003
22 mai 2003
liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège
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61372417cd58014677412297
22 mai 2003
22 mai 2003
X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans
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61372417cd58014677412298
22 mai 2003
22 mai 2003
liberté leur conférant une délégation d'autorité ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège
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61372418cd58014677412357
22 mai 2003
22 mai 2003
X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans
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6079b20d9ba5988459c556ee
13 février 1974
13 février 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE POUVAIT PRESENTER
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6079b2229ba5988459c55f2a
22 juin 1977
22 juin 1977
SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A ANNULE EN TOTALITE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01502
24 septembre 2008
24 septembre 2008
, s'est déroulé le second tour de scrutin de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Marymount School ; que quatre candidats libres se sont présentés individuellement dans le collège
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6079b0e99ba5988459c50bb8
26 juin 1985
26 juin 1985
Y..., DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE COLLEGE "CADRES-AGENTS DE MAITRISE" OU DANS CELUI DES "OUVRIERS-EMPLOYES" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CABY, AUX MOTIFS
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01399
7 juillet 2010
7 juillet 2010
au protocole d'accord préélectoral ont créé à l'unanimité deux collèges : un réservé aux cadres, dont le nombre dépassait 25, l'autre pour le reste du personnel ; qu'en reprochant aux parties à l'accord
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6079b1ff9ba5988459c54e32
12 mai 1971
12 mai 1971
BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE SYNDICAT CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIF DU TROISIEME COLLEGE
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6079b1019ba5988459c50eda
21 juillet 1986
21 juillet 1986
deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02307
1 décembre 2010
1 décembre 2010
tribunal d'instance de Chartres, 24 décembre 2009), que la société Luneau a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du deuxième tour des élections de la délégation unique du personnel -collège
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6079b2109ba5988459c5588a
15 janvier 1975
15 janvier 1975
ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE
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6079b2109ba5988459c55808
24 juillet 1974
24 juillet 1974
AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE MEGRET, TAMPONNET ET LEVEQUE DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE
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6079b1a89ba5988459c52ed7
19 novembre 2002
19 novembre 2002
électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège et que les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus
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