a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sharp burotype machines (SBM), dont le siège social est 53, avenue du Bois de la Pie, Paris Nord II, à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis

Il est titulaire depuis 2000 de différents mandats de représentant du personnel et syndicaux au sein de la société et de plusieurs mandats extérieurs à l'entreprise, à savoir ceux de conseiller prud'homme

enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière, et non en tant que rapporteur de la commission

pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Jean-Pierre X..., commissaire de police à Ivry-sur-Seine

de l'ordonnance entreprise ; qu'il résulte des éléments sus-exposés qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre du demandeur des indices graves laissant présumer sa participation à la commission

les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes arrêts ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002), que par décision du 24 juillet 2001, la Commission

, saisi d'un courrier anonyme dénonçant les agissements de Mme I..., maire d'Aix-en-Provence et présidente de la communauté d'agglomération des Pays d'Aix (CPA), et faisant état d'emplois fictifs au sein

d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions

Y... est parvenu de justesse à éviter la collision alors que le véhicule qui suivait, piloté par M.

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par

, 1994 et 1995 avaient été supérieures au montant garanti et qu'il ressortait des tableaux de chiffres d'affaires servant au calcul des commissions que le montant des commissions était inférieur au salaire

... sont autant d'indices de gravité de la dangerosité psychiatrique de l'intéressée.

rogatoire du même jour, il a délivré commission rogatoire aux fins de mise en place de ce dispositif (D1694) ; qu'il a notamment motivé son ordonnance en retenant que les investigations menées à cette

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

J'ai omis de modifier le décalage horaire car je me sers peu du camion ", la cour d'appel, au visa de cette déclaration (D 4) ne pouvait le retenir et le sanctionner au motif que le prévenu " est dans

courrier à la direction des ressources humaines de Kodak industrie lorsque, au lieu d'ouvrir des négociations sur le harcèlement et la discrimination avec les organisations syndicales représentatives au sens

a reconnu avoir versé des commissions de plusieurs dizaines de millions de francs et de dollars au bénéfice de personnes qu'il n'a pas citées, et avoir fait transiter une partie des fonds sur un compte

X..., A... et Y... ont travaillé pour le compte de la société ATA au sein de laquelle ils mettaient en commun les commissions qu'ils percevaient et les répartissaient à concurrence d'un tiers pour chacun