Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de

programme d'achat de créances PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) appelé également dispositif 1 % logement qui permet aux entreprises assujetties aux versements auprès des Comités

valeur officielle et encore moins normative ; que certes la France a autorisé un temps la dénomination "préparations de viandes" pour la "VSM" douce ; qu'ainsi, en février 2005, la DGCCRF écrit au comité

* Sur le fond, le Bâtonnier retient que : - Me X..., pendant son interdiction temporaire, a conduit de multiples négociations pour le compte, notamment, de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 1992 et 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS

A ETE REQUIS DE VERSER A LA CAISSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE CE DEPARTEMENT, AU BENEFICE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, UNE TAXE

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

COMMUN ROUX FRERES, Plan de Carros à Carros (06510) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-30 du 9 janvier 1991 instituant, pour l'année 1991, une taxe parafiscale au profit du comité

du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

Le Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits, plus loin CLIPP est appelant d'un jugement, en date du 17 avril 2009, par lequel le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

Décision 85-143 L - 13 novembre 1985 - Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77

sont recevables ; Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le décret attaqué institue, pour l'année 1995, au profit du Comité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL